Informations conformément à l'article 13 du Règlement UE 2016/679 et à la législation nationale en vigueur sur la protection des données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (ci-après dénommé « RGPD ») et à la législation nationale en vigueur sur la protection des données personnelles (ci-après, conjointement avec le RGPD, « Législation sur la vie privée »), Mediobanca – Banca di Credito Finanziario S.p.A. ayant son siège à Milan, Piazzetta Enrico Cuccia 1 (ci-après dénommée le « Responsable » ou « Mediobanca »), en tant que responsable du traitement, est tenue de fournir des informations sur l'utilisation des données personnelles.
Les données personnelles détenues par le Responsable sont collectées directement auprès des personnes concernées par le biais de l'inscription au service télématique « Certificates WebPricer » mis gratuitement à disposition par Mediobanca et de son utilisation (ci-après le « Service »).
Finalités du traitement et obligation de fournir des données
Toutes les données personnelles sont traitées, dans le respect des dispositions légales et des obligations de confidentialité, à des fins strictement liées et nécessaires à l'inscription au service et à son utilisation.
La fourniture des données personnelles est facultative, par conséquent, le défaut de fourniture ne produit aucune conséquence négative, sauf l'impossibilité de s'inscrire et d'utiliser le Service.
Base légale
La base légale du traitement est identifiée dans l'exécution d'un contrat dont la personne concernée est partie ou dans l'exécution de mesures précontractuelles prises à sa demande.
Modalités de traitement
Le traitement des données personnelles s'effectue, dans le respect des dispositions prévues par la loi sur la protection de la vie privée, à l'aide d'instruments imprimés, informatiques ou en ligne, avec des approches étroitement liées à la finalité indiquée et, dans tous les cas, avec des moyens appropriés pour garantir leur sécurité et leur confidentialité dans le respect de la loi sur la protection de la vie privée.
Communication et diffusion des données
Pour atteindre l'objectif décrit au point précédent a), les données personnelles seront connues des employés de Mediobanca qui agiront en tant que personnes autorisées au traitement.
De plus, les données pourront être communiquées à :
- d'autres sociétés du Groupe ;
- les personnes en charge de l’envoie de communications par email
- d'autres personnes auxquelles Mediobanca fait appel à divers titres pour fournir le service demandé ;
- les personnes qui fournissent des services pour gérer le système informatique de Mediobanca ;
Les données personnelles seront transférées en dehors de l'Espace économique européen uniquement en présence d'une décision d'adéquation de la Commission européenne ou d'autres garanties appropriées prévues par la Législation sur la vie privée (y compris les clauses contractuelles types pour le transfert de données personnelles vers des pays tiers).
Les données personnelles traitées par Mediobanca ne font l'objet d'aucune diffusion.
Conservation des données
Dans le respect des principes de proportionnalité et de nécessité, les données à caractère personnel seront conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées, c'est-à-dire en prenant en considération :
- la nécessité de continuer à conserver les données à caractère personnel collectées afin de fournir le service ;
- l'existence d'obligations légales spécifiques (codes juridiques, loi anti-blanchiment, loi sur les services d'investissement, loi sur le contrôle fiscal, etc.) ou d'obligations contractuelles qui rendent le traitement et la conservation des données nécessaires pour des périodes déterminées.
Mediobanca prend des mesures raisonnables pour garantir que les données personnelles inexactes soient corrigées ou supprimées.
Droits de la personne concernée
Les personnes concernées par les données personnelles ont le droit à tout moment d'obtenir la confirmation de l'existence ou non desdites données, d'en connaître le contenu et l'origine, d'en vérifier l'exactitude ou d'en demander l'intégration ou la mise à jour, ou la rectification (articles 15 et 16 du RGPD).
De plus, les personnes concernées ont le droit de demander la suppression, la limitation du traitement, le retrait du consentement, la portabilité des données, ainsi que de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle et de s'opposer en tout cas, pour des motifs légitimes, au traitement de leurs données (articles 17 et suivants du RGPD).
Ces droits peuvent être exercés par communication écrite à : privacy@mediobanca.com
Mediobanca, également par l'intermédiaire des structures désignées, prendra en charge la demande et fournira, sans retard injustifié, les informations relatives à l'action entreprise.
Responsable du traitement et Délégué à la protection des données
Le responsable du traitement des données est Mediobanca – Banca di Credito Finanziario S.p.A. ayant son siège à Milan, Piazzetta Enrico Cuccia 1.
Mediobanca a désigné un responsable de la protection des données personnelles (dit Délégué à la protection des données). Le Délégué à la protection des données peut être contacté aux adresses suivantes :
mediobanca@mediobanca.com
dpomediobanca@pec.mediobanca.com
